Démarches administratives

Toutes les informations pour les démarches administratives (état civil, affaires générales, urbanisme ou élections).

Extrait d’acte de naissance

Où? A la mairie du lieu de naissance
Pour les Français nés à l’étranger la demande doit être adressée au
Ministère des Affaires Etrangères / Service état-civil
516, rue Louis Barthou
BP 1056
44035 Nantes
Formalités Nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que la filiation
Copie d’une pièce d’identité
Copie du livret de famille avec filiation complète
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Prix Gratuit
Par internet www.acte-etat-civil.fr

 Déclaration de naissance

Où? A la mairie du lieu de naissance
Formalités Livret de famille ou carte d’identité
Déclaration de naissance du centre hospitalier
Acte de reconnaissance si les parents ne sont pas mariés
Quand? Doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance
Tarif Gratuit

Acte de reconnaissance d’un enfant

Où? Dans toutes les mairies
Formalités Copie de la carte nationale d’identité des déclarants
Acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance après la naissance
Quand? Avant et après la naissance
Tarif Gratuit

Baptême républicain ou parrainage civil

Où? Mairie du domicile
Formalités Extrait d’acte de naissance de l’enfant
Pièces d’identité des parents, parrain et marraine
Livret de famille des parents
Tarif Gratuit
A savoir Le baptême civil (ou parrainage républicain) n’a qu’une valeur morale et non juridique.
Les maires ne sont donc pas obligés de les célébrer, cependant le Maire de Cheptainville accepte de les célébrer.

Extrait d’acte de mariage

Où? Mairie du lieu de mariage
Formalités Pièce d’identité du requérant
Date du mariage
Noms et prénoms des époux
Copie du Livret de famille
Une enveloppe timbrée à son adresse
Tarif Gratuit
Internet www.acte-etat-civil.fr

Formalités en vue de mariage

Où? Mairie du domicile d’un des futurs époux
Formalité Un dossier est à retirer au service Etat Civil de la mairie du lieu de mariage puis à compléter
Tarif Gratuit
Quand? A faire au moins 2 mois avant la date du mariage

Pacte Civil de Solidarité

Où? Greffe du Tribunal d’Instance de Longjumeau
Formalité Contacter le tribunal d’instance
Tarif Gratuit

Attestation de vie commune

Où? Mairie du domicile
Formalités Carte d’identité des 2 concubins
Justificatif de domicile
Présence de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité
Contacter le tribunal d’instance
Tarif Gratuit

La délivrance de ce certificat par la mairie n’est pas obligatoire

Extrait d’acte de décès

Où? Mairie du lieu de décès et/ou mairie du lieu de domicile du défunt
Formalités Nom, prénom, date du décès
Copie du Livret de famille
Joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour la réponse
Tarif Gratuit
Internet www.acte-etat-civil.fr

Déclaration de décès

Où? Mairie du lieu de décès
Quand? La déclaration est obligatoire dans les 24 heures.
Si le décès intervient à l’hôpital, celui-ci se chargera de cette démarche.
Formalités Pièce d’identité du déclarant
Livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou son extrait de naissance ou son acte de mariage
Certificat médical de constatation de décès
Tarif Gratuit

Certificat d’hérédité

Pourquoi? Permet d’établir la qualité d’héritierSur la demande du conjoint survivant ou des descendants directs en première ligne
Où? Mairie du décès ou de votre domicile
Formalités Livret de famille du défunt
Carte d’identité du défunt
Copie intégrale de l’acte de décès
Copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois)
Livret de famille ou carte d’identité du demandeur
Adresse complète de héritiers
Formalités des organismes demandeurs le cas échéant
Présence de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité et n’ayant aucun lien de parenté ou de mariage
A savoir La délivrance de ce certificat par la mairie n’est pas obligatoire.
Il ne peut être délivré que pour les successions non réglées par un notaire, d’un montant égal ou inférieur à 5335,72 € et qu’il n’y a pas de divorce.

Duplicata du Livret de famille (en cas de perte ou vol)

Où? Mairie du domicile
Formalités Date du mariage
Noms, Prénoms et lieux de naissance des enfants
Tarif Gratuit

Livret de famille de parents célibataires

Où? Mairie du domicile
Formalités Formulaire de demande
Tarif Gratuit

Carte nationale d’identité

Où? Mairies équipées du dispositif de recueil approprié. 27 mairies en Essonne.
Formalités En cas de perte, vol ou 1ère demande : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois du demandeur ou passeport en cours de validité
2 photos d’identité identiques conformes aux normes : sur fond clair, de face, tête nue (35mm x 45 mm)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Ancienne carte d’identité si renouvellement ou déclaration de perte ou de vol
Certificat de nationalité française le cas échéant
Acte de jugement en cas de divorce
Délivrance Présence du demandeur obligatoire – Présence d’un des parents pour les mineurs
Tarif Droit de timbre : 25 € depuis le 1er janvier 2009 si l’ancienne carte ne peut être présentée, sinon gratuite
Délai d’obtention 1 mois en moyenne (2 mois minimum durant la période estivale)
Validité 15 ans

Passeport biométrique

Où? 27 communes en essonne :
Angerville, Arpajon, Athis-mons, Brétigny-sur-orge, Breuillet, Brunoy, Corbeil-essonnes, Dourdan, Draveil, Etampes, Etréchy, Evry, Gif-sur-Yvette, La Ferté-alais, Les Ulis, Longjumeau, Massy, Mennecy, Montgeron, Morangis, Milly-la-forêt, Palaiseau, Ris-orangis, Savigny-sur-Orge, Sainte-geneviève-des-bois, Viry-chatillon, Yerres
Formalités 2 photos au format passeport (se renseigner en mairie)
Carte d’identité en cours de validité (copie)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (copie)
Copie intégrale d’acte de naissance
Ancien passeport si renouvellement
Certificat de nationalité français le cas échéant
Acte de jugement en cas de divorce
Délivrance Présence du demandeur obligatoire
Présence d’un des parents pour les mineurs
Tarif 82 € pour les majeurs
42 € pour les 15-18 ans
17 € pour les moins de 15 ans
Délai d’obtention 1 mois en moyenne (2 mois minimum avant la période estivale)
Validité 10 ans pour les majeurs
5 ans pour les mineurs

Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs

Où? Depuis le 1er janvier 2013, les mairies et préfectures ne délivrent plus d’autorisations de sortie du territoire pour les mineurs qui souhaitent voyager sans leurs parents.
Formalités Un mineur français peut désormais voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de destination (carte d’identité dans l’Union européenne, passeport hors Union européenne).

Certificat de nationalité française

Où? Greffe du Tribunal d’Instance de Longjumeau
Formalités Livret de famille du demandeur et de ses parents ou toute autre pièce d’identité prouvant sa nationalité
Tarif Gratuit

Carte d’électeur

Où? Mairie du domicile
Formalités Pièce d’identité ou passeport en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Tarif Gratuit

Recensement militaire

Où? Mairie du domicile – Obligatoire dès l’âge de 16 ans
Formalités Livret de famille
Carte d’identité
Décret de naturalisation le cas échant
Justificatif de domicile (facture EDF, Télécom…)
Tarif Gratuit
 Pour en savoir + www.service-public.fr

Légalisation de signature

Où? Mairie du domicile
Formalités Document à légaliser
Pièce d’identité
Particularité La signature à légaliser doit être faite devant un employé communal.
Tarif Gratuit

Carte grise

Où? Sous-préfecture
Formalités Certificat de cession
Carte grise barrée signée par le vendeur pour un véhicule d’occasion
Carte d’identité
Justificatif de domicile
Certificat de non gage
Imprimé de demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf
Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Tarif Dépend de la cylindrée du véhicule

Extrait de casier judiciaire n° 4

Où? Casier judiciaire national
44317 NANTES cedex
Internet http://www.service-public.fr/formulaires/
Tarif Gratuit

Carte d’invalidité

Où? Mairie du domicile au service du CCAS
Formalité Livret de famille
2 photos d’identité récentes
Certificat médical
Ancienne carte en cas de renouvellement
Tarif Gratuit

Attestation d’accueil

Où? Mairie du domicile au service Etat civil
Formalité Justificatif de propriété ou de location (Taxe foncière ou bail locatif)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Carte d’identité, passeport ou carte de séjour de la personne étrangère
Dernier bulletin de salaire datant de moins de 32 mois
3 Timbres OMI ou ANAEM de 15 € achetés en perception
Nom, prénom, date et lieu de naissance, N° de passeport et adresse de l’hébergé
Tarif Gratuit
Validation 3 mois
Délai d’obtention 2 jours
A préciser  Si vous souscrivez à une assurance médicale, sinon c’est l’hébergé qui wwwra le faire

Certificat de scolarité

Où? Directrices d’école
Tarif Gratuit

Permis de construire

Où? Mairie du lieu de construction au service urbanisme
ou sur www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=301
Formalité Formulaire de demande
Plan de situation
Plan de masse
Schéma de façades
Vues en coupe
PhotographiesPour certains cas particuliers, voir avec la mairie
Tarif Gratuit
Délai d’instruction 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 4 exemplaires en mairie
A savoir Nécessaire pour les constructions de plus de 20m² de Surface Hors Oeuvre Brute, le changement d’affectation des locaux (ex : grenier en pièce habitacle).
Le recours a un architecte est obligatoire au-delà de 170 m² de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) ou en cas d’extension de constructions existantes si le cumul entre la surface existante et celle créée excède 170 m² de SHON.

Certificat d’urbanisme

Où? Mairie de la commune où est implanté le terrain
ou sur www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=297
Formalité Il existe 2 types de certificats :Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévusIl indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée. Dans le dernier cas, le certificat est positif ou négatif.
Tarif Gratuit
Délai d’instruction  2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie
A savoir Lors de la division d’un terrain en vue de construire, le plan de division doit être préalablement adressé au Maire.

Certificat de propriété

Où? Chez le notaire
Formalité Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt
Livret de famille du défunt avec mention de l’acte de décès
Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt
2 témoins

Déclaration préalable (Travaux exempts de permis de construire)

Où? Mairie du lieu des travaux au service urbanisme
ou sur www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=299
Formalité Formulaire de demande
Plan de situation
Plan de masse
Schéma de façades en 3 exemplaires.
Tarif Gratuit
Délai d’instruction 1 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie
A savoir Nécessaire pour les constructions annexes n’excédant pas 20m² de Surface Hors Oeuvre Brute, les abris de jardins les modifications mineures de façade (ouverture ou fermeture de fenêtre, de baie, de vitrine…), les clôtures, les piscines non couvertes

Inscription sur les listes électorales

Où? Mairie du domicile, inscription toute l’année jusqu’au 31 décembre, pour voter l’année suivante
Formalité Une pièce d’identité et un justificatif de domicile
Tarif Gratuit
A savoir Pour être inscrit sur une liste électorale, il faut avoir 18 ans, être de nationalité française (ou européenne), jouir de ses droits civiques et n’être dans aucun des cas d’incapacités prévus par la loi.