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Etat civil

Document	Où s'adresser	Pièces originales à fournir	Commentaires
NAISSANCE
Extrait d'acte de naissance	A la mairie du lieu de naissance Pour les Français nés à l'étranger la demande doit être adressée au Ministère des Affaires Etrangères / Service état-civil - 516, rue Louis Barthou - BP 1056 - 44035 Nantes	Préciser Nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que la filiation Copie d'une pièce d'identité Copie du livret de famille avec filiation complète Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse	Gratuit Pour une autre commune : www.acte-etat-civil.fr
Déclaration de naissance	A la mairie du lieu de naissance	Livret de famille ou carte d’identité  Déclaration de naissance du centre hospitalier Acte de reconnaissance si les parents ne sont pas mariés	Doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance Gratuit
Acte de reconnaissance d'un enfant avant et après la naissance	Dans toutes les mairies	Copie de la carte nationale d’identité des déclarants Acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance après la naissance	Gratuit
Baptême républicain ou parrainage civil	Mairie du domicile	Extrait d'acte de naissance de l'enfant Pièces d'identité des parents, parrain et marraine Livret de famille des parents	Gratuit Le baptême civil (ou parrainage républicain) n'a qu'une valeur morale et non juridique. Les maires ne sont donc pas obligés de les célébrer, cependant le maire de Cheptainville accepte de les célébrer.
MARIAGE - VIE A DEUX
Extrait d'acte de mariage	Mairie du lieu de mariage	Pièce d'identité du requérant Date du mariage Noms et prénoms des époux Copie du Livret de famille une enveloppe timbrée à son adresse	Gratuit Pour en savoir plus : www.acte-etat-civil.fr
Formalités en vue de mariage	Mairie du domicile d'un des futurs époux	Un dossier est à retirer au service Etat Civil de la mairie du lieu de mariage puis à completer	Gratuit A faire au moins 2 mois avant la date du mariage
Pacte Civil de Solidarité	Greffe du Tribunal d'Instance de Longjumeau	Contacter le tribunal d'instance	Gratuit
Attestation de vie commune	Mairie du domicile	Carte d'identité des 2 concubins Justificatif de domicile Présence de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité	Gratuit La délivrance de ce certificat par la mairie n'est pas obligatoire
DECES
Extrait d'acte de décès	Mairie du lieu de décès et/ou mairie du lieu de domicile du défunt	Nom, prénom, date du décès  Copie du Livret de famille Joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour la réponse	Gratuit Pour en savoir plus : www.acte-etat-civil.fr
Déclaration de décès	Mairie du lieu de décès	Pièce d'identité du déclarant Livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou son extrait de naissance ou son acte de mariage Certificat médical de constatation de décès	Gratuit La déclaration est obligatoire dans les 24 heures. Si le décès intervient à l'hôpital, celui-ci se chargera de cette démarche.
Certificat d'hérédité Permet d'établir la qualité d'héritier Sur la demande du conjoint survivant ou des descendants directs en première ligne	Mairie du décès ou de votre domicile	Livret de famille du défunt Carte d'identité du défunt Copie intégrale de l'acte de décès Copie intégrale de l'acte de naissance (de moins de 3 mois) Livret de famille ou carte d'identité du demandeur Adresse complète de héritiers Justificatifs des organismes demandeurs le cas échéant Présence de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité et n'ayant aucun lien de parenté ou de mariage	Gratuit La délivrance de ce certificat par la mairie n'est pas obligatoire Il ne peut être délivré que pour les successions non réglées par un notaire, d'un montant égal ou inférieur à 5335,72 € et qu'il n'y a pas de divorce.
Duplicata du Livret de famille (en cas de perte ou vol)	Mairie du domicile	Date du mariage Noms, Prénoms et lieux de naissance des enfants	Gratuit
Livret de famille de parents célibataires	Mairie du domicile	Formulaire de demande	Gratuit

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Affaires générales

Document	Où s'adresser ?	Piéces à fournir	Observations
Carte nationale d'identité	Mairie du domicile	Copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur en cas de perte, vol ou 1ère demande Livret de famille 2 photos d'identité identiques sur fond clair, de face, tête nue (35mm x 45 mm)   Justificatif de domicile de moins de 3 mois Ancienne carte d'identité si renouvellement ou déclaration de perte ou de vol Certificat de nationalité française le cas échéant Acte de jugement en cas de divorce	Droit de timbre : 25 € depuis le 1er janvier 2009 si l'ancienne carte ne peut être présentée. Sinon gratuite Présence du demandeur obligatoire - Présence d'un des parents pour les mineurs Délai d'obtention : 1 mois en moyenne (2 mois minimum avant la période estivale) Validité 10 ans
Passeport biométrique	25 communes en essonne : Angerville, Arpajon, Athis-mons, Brétigny-sur-orge, Brunoy, Corbeil-essonnes, Dourdan, Draveil, Etampes, Evry, Gif-sur-Yvette, La Ferté-alais, Les Ulis, Longjumeau, Massy, Mennecy, Montgeron, Morangis, Milly-la-forêt, Palaiseau, Ris-orangis, Savigny-sur-Orge, Sainte-geneviève-des-bois, Viry-chatillon, Yerres	2 photos au format passeport (se renseigner en mairie) Carte d'identité en cours de validité (copie) Justificatif de domicile de moins de 3 mois (copie) Copie intégrale d'acte de naissance Ancien passeport si renouvellement Certificat de nationalité français le cas échéant Acte de jugement en cas de divorce	82 € pour les majeurs, validité 10 ans 42 € pour les 15-18 ans, validité 5 ans 17 € pour les moins de 15 ans, validité 5 ans Présence du demandeur obligatoire - Présence d'un des parents pour les mineurs Délai d'obtention : 1 mois (2 mois avant la période estivale)
Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs	Mairie du domicile	Carte d'identité de l'enfant et du parent qui fait la demande, en cours de validité Livret de famille des parents avec filiation complète Justificatif de domicile de moins de 3 mois En cas de divorce : justificatif de l'autorité parentale (jugement de divorce)	Gratuit Validité : 6 mois Présence du mineur obligatoire Si le mineur possède un passeport cette démarche n'est pas nécessaire.
Certificat de nationalité française	Greffe du Tribunal d'Instance de Longjumeau	Livret de famille du demandeur et de ses parents ou toute autre pièce d'identité prouvant sa nationalité	Gratuit
Carte d'électeur	Mairie du domicile	Pièce d'identité ou passeport en cours de validité Justificatif de domicile de moins de 3 mois	Gratuit
Recensement militaire	Mairie du domicile	Livret de famille Carte d'identité Décret de naturalisation le cas échant Justificatif de domicile (facture EDF, Télécom...)	Gratuit Obligatoire dès l'âge de 16 ans Pour en savoir plus www.service-public.fr
Légalisation de signature	Mairie du domicile	Document à légaliser Pièce d'identité	Gratuit La signature à légaliser doit être faite devant un employé communal.
Carte grise	Sous-préfecture	Certificat de cession Carte grise barrée signée par le vendeur pour un véhicule d'occasion Carte d'identité Justificatif de domicile Certificat de non gage Imprimé de demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule neuf Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans	Dépend de la cylindrée du véhicule
Extrait de casier judiciaire n° 4	Casier judiciaire national - 44317 NANTES cedex ou par internet http://www.service-public.fr/formulaires/		Gratuit
Carte d'invalidité	Mairie du domicile au service du CCAS	Livret de famille 2 photos d'identité récentes certificat médical Ancienne carte en cas de renouvellement	Gratuit
Attestation d'accueil	Mairie du domicile au service Etat civil	Justificatif de propriété ou de location (Taxe foncière ou bail locatif) Justificatif de domicile de moins de 3 mois Carte d'identité, passeport ou carte de séjour de la personne étrangère Dernier bulletin de salaire datant de moins de 32 mois 3 Timbres OMI ou ANAEM de 15 € achetés en perception Nom, prénom, date et lieu de naissance, N° de passeport et adresse de l'hébergé	Gratuit Validation de 3 mois Délai d'obtention : 2 jours Préciser si vous souscrivez à une assurance médicale, sinon c'est l'hébergé qui devra le faire
Certificat de scolarité	A demander auprès du Directeur d'école

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Urbanisme 

Document	Où s'adresser ?	Piéces à fournir	Observations
Permis de construire	Mairie du lieu de construction au service urbanisme ou sur www.urbanisme. equipement.gouv.fr/ rubrique.php3 ?id_rubrique=301	Formulaire de demande Plan de situation Plan de masse Schéma de façades Vues en coupe Photographies Pour certains cas particuliers, voir avec la mairie	Gratuit Délai d'instruction du dossier : 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 4 exemplaires en mairie Nécessaire pour les constructions de plus de 20m² de Surface Hors Oeuvre Brute, le changement d'affectation des locaux (ex : grenier en pièce habitacle). Le recours a un architecte est obligatoire au-delà de 170 m² de Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) ou en cas d'extension de constructions existantes si le cumul entre la surface existante et celle créée excède 170 m² de SHON.
Certificat d'urbanisme	Mairie de la commune où est implanté le terrain ou sur www.urbanisme. equipement.gouv.fr/ rubrique.php3 ?id_rubrique=297	Il existe 2 types de certificats : Il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération projetée. Dans le dernier cas, le certificat est positif ou négatif.	Gratuit Délai d'instruction : 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie Lors de la division d'un terrain en vue de construire, le plan de division doit être préalablement adressé au maire.
Certificat de propriété	Chez le notaire	Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt Livret de famille du défunt avec mention de l'acte de décès Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt 2 témoins
Déclaration préalable  (Travaux exempts de permis de construire)	Mairie du lieu des travaux au service urbanisme ou sur www.urbanisme. equipement.gouv.fr/ rubrique.php3 ?id_rubrique=299	Formulaire de demande Plan de situation Plan de masse Schéma de façades en 3 exemplaires.	Gratuit Délai d'instruction du dossier : 1 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie Nécessaire pour les constructions annexes n'excédant pas 20m² de Surface Hors Oeuvre Brute, les abris de jardins les modifications mineures de façade (ouverture ou fermeture de fenêtre, de baie, de vitrine...), les clôtures, les piscines non couvertes

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Elections 

Document	Où s'adresser ?	Pièces à fournir	Observations
Inscription sur les listes électorales	Mairie du domicile, inscription toute l’année jusqu’au 31 décembre, pour voter l’année suivante	Une pièce d’identité et un justificatif de domicile	Gratuit Pour être inscrit sur une liste électorale, il faut avoir 18 ans, être de nationalité française (ou européenne), jouir de ses droits civiques et n'être dans aucun des cas d'incapacités prévus par la loi.

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