Prescription de la révision du plan local d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification stratégique exprimant sur le territoire de la commune, le projet de la collectivité locale en matière de développement économique, social, d’habitat, de déplacement, d’environnement et d’urbanisme.
Le PLU de la Commune a été approuvé par délibération du 31 janvier 2012 et il apparaît nécessaire de le mettre en révision pour plusieurs raisons :
Les lois GRENELLE de l’Environnement en vigueur depuis 2010 et la loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 définissent un nouveau contexte législatif et entraînent de nouvelles obligations en matière de PLU, concernant leur contenu et les procédures à mettre en œuvre. Parmi ces obligations, un nouveau PLU doit être élaboré et approuvé avant le 31 décembre 2016 pour intégrer les dispositions des lois GRENELLE. Cela implique notamment de revoir et/ou compléter le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) avec des orientations renforcées en terme de Développement Durable et de préservation de
l’Environnement. L’ensemble du dossier et des dispositions réglementaires doit alors traduire ces nouveaux objectifs.
Parallèlement, la loi ALUR confirme ces objectifs et renforce les obligations et moyens pour atteindre les objectifs de modération de consommation de l’espace, de diversification et de mixité de l’habitat, de réduction des gaz à effets de serre, etc.
De plus, différents schémas, plans et programmes ont été approuvés depuis l’approbation du PLU de la commune et doivent également être pris en compte dans le PLU (SDRIF, SRCE, PDUIF, SAGE, etc.). La révision du PLU va permettre d’adapter le projet communal.
Enfin, la révision est l’occasion de faire évoluer et mettre à jour les dispositions réglementaires pour assurer une simplification, une clarification, une actualisation et une meilleure efficacité des règles opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 16 février 2016, a donc décidé :

• de prescrire la révision générale du PLU afin de répondre aux objectif suivants :
⇒ Maîtriser l’étalement urbain et l’organisation de l’espace communal et permettre un développement harmonieux de la commune, en redéfinissant clairement l’affectation des sols.
⇒ Programmer une évolution mesurée et contrôlée de la population, en prenant en compte la protection du patrimoine et la qualité de l’environnement.
⇒ Refondre le règlement afin d’intégrer les dispositions de la loi Pinel et de la loi ALUR intégrer les dispositions des lois GRENELLE et notamment :
– Analyser l’offre en stationnement
– Renforcer l’analyse de la consommation d’espace
– Formaliser et chiffrer les objectifs de consommation d’espace
– Renforcer l’analyse du potentiel de logement dans le bâti existant
– Renforcer la prise en compte du Schéma Régional de Cohérence Ecologique
– Mettre à jour la prise en compte du Schéma Directeur d’Ile-de-France
– Formaliser les objectifs en matière de communications numériques

• d’engager les modalités de concertation en vertu de articles L 103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme associant les habitants, les associations locales et les autres personnes  concernées pendant toute la durée du projet selon les modalités suivantes :
⇒Organisation d’une exposition publique sous forme de panneaux avec une réunion publique d’information afin de présenter les objectifs de la révision du PLU.
⇒Organisation d’une exposition publique sous forme de panneaux avec une réunion publique d’information afin d’effectuer une présentation avant et après zonage ainsi que le nouveau règlement.
⇒Informations régulières sur le « Chept’infos », mensuel diffusé à l’ensemble des foyers cheptainvillois.
⇒Informations spécifiques sur les prochains bulletins municipaux, semestriel diffusé à l’ensemble des foyers cheptainvillois.
⇒Informations régulières sur le site internet de la Commune www.cheptainville.fr.
⇒Ouverture d’un registre en Mairie destiné à recueillir tous avis et interrogations de la population.
A l’issue de la concertation, un bilan sera dressé au regard des observations mises et présenté devant le Conseil Municipal qui en délibérera.

• d’associer ou de consulter les personnes, services, administrations, collectivités, associations agréées qui feront la demande, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme en matière de révision de PLU.

• d’autoriser le Maire ou l’adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme à signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de révision générale du PLU et notamment à signer le contrat avec le bureau d’études qui sera chargé de réaliser les études nécessaires à la réalisation du PLU.

Conformément au Code de l’Urbanisme, la délibération adoptée par le Conseil Municipal du 16 février 2016, fait l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et une mention de cet affichage a été effectuée dans le Républicain de l’Essonne.

Consulter le PADD présenté au Débat d’Orientation et d’Aménagement du Conseil Municipal du 2 juin 2016.

Un registre est à votre disposition à l’accueil de la Mairie pour recueillir vos observations relatives à la révision du P.L.U.

Le projet de PLU aurait dû être arrêté fin avril. Mais la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie oblige la Commune à la réalisation d’une évaluation environnementale dont l’élaboration ne pourra se faire avant fin septembre. De ce fait l’arrêt du PLU ne pourra être envisagé qu’en fin d’année.