Urbanisme – Affichage des autorisations

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau durant toute la durée des travaux (art. A424-15 à A424-19 du Code de l’Urbanisme) :
• dès la notification de l’arrêté,
• ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.