Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l’objet d’un contrôle en cas de vente. Pour cela, le vendeur doit contacter Cœur d’Essonne au 0 800 23 12 91.
Contrôle de conformité
Contrôle de conformité